Intervention de Gilles Carrez

général. Didier Migaud le disait à l'instant : nous avions eu le même débat l'an dernier, et nous avions adopté un amendement rendant possibles des dérogations sur décision du préfet. En commission mixte paritaire, notre position, qui a donné lieu à une longue discussion, n'a malheureusement pas été suivie, précisément au motif que les modalités d'appréciation risquaient de varier d'un département à l'autre, et il n'était plus possible, à ce stade, d'amender le dispositif.

Dès lors qu'il s'agit d'avantages fiscaux, il est légitime que la dérogation relève du ministre. Le fait qu'un décret en définisse les modalités permettra de prévoir la saisine des préfets, qui instruiront les dossiers. Le point le plus important, que j'avais l'intention de soulever mais auquel le ministre a répondu, est que le décret soit pris rapidement pour que le dispositif soit opérationnel dès que possible.

Compte tenu des précisions que vient de nous donner le ministre, je suis très favorable à cette rédaction.