Intervention de Marie-Hélène Amiable

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2010 prévoit de limiter la progression des concours financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales à 1,2 %.

Vous vous félicitez, monsieur le ministre, de cette évolution, identique à celle des dépenses de l'État, au motif qu'elle les associe, dites-vous, « à l'effort de maîtrise des dépenses publiques ». Cette évolution ne les associe pas, elle les soumet, car je n'en connais aucune qui soit librement candidate à l'étranglement financier que vous leur proposez.

La dotation globale de fonctionnement sera indexée de 0,6 %, soit la moitié seulement de l'inflation prévisionnelle pour 2010.

En outre, l'enveloppe normée intègre scandaleusement le fonds de compensation de la TVA, qui certes sera moindre en 2010 qu'en 2009 – 6,5 % contre 13 % –, mais dont il est incompréhensible qu'il ne soit pas versé à part, puisqu'il s'agit tout bonnement du remboursement de la TVA payée par les collectivités.

De leur côté, les compensations d'exonérations de fiscalité locale et d'autres dotations représentant au total 10 % des concours de l'État en direction des collectivités vont subir une minoration de 5,85 %, qui s'ajoute à celle de plus de 17 % déjà votée pour 2009.

Enfin, vous vous gardez bien de faire savoir que, s'agissant des crédits budgétaires stricto sensu de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les autorisations d'engagement demandées pour 2010 sont en fait inférieures à celles ouvertes en loi de finances initiale pour 2009. C'est le désengagement concret de l'État vis-à-vis des régions, des départements, des communes et de leur groupements.

À ce point de mon intervention, j'ai envie de vous dire, en reprenant la réaction de Mme Lagarde à propos de la réduction du déficit public imposée par la Commission européenne : « Je pense que ça va être extrêmement difficile. » On est tenté de plaisanter, tant vous avez pour habitude de vous retrancher derrière les critères de Maastricht pour imposer votre politique d'asphyxie des collectivités locales.

Or « ça va être extrêmement difficile », après tous les coups qui leur ont déjà été portés : transferts incessants de charges, réductions des dotations, poids des taux d'emprunt, non-remboursement intégral de la TVA, hausse de la contribution à la CNRACL...

« Ça va être extrêmement difficile », alors qu'elles doivent répondre à des besoins en constante progression, dont certains sont liés à la privatisation des entreprises publiques et à la réduction drastique des moyens des services publics nationaux.

« Ça va être extrêmement difficile », et injuste, si l'on considère les faibles possibilités de péréquation, laquelle ne représente actuellement que 16 % des dotations.

« Ça va être extrêmement difficile », enfin et surtout, parce que vous proposez dans le même temps une offensive d'une extrême gravité qui inquiète les élus de toutes tendances : la suppression, en 2010, de la taxe professionnelle, laquelle constitue l'une des principales sources de financement des collectivités territoriales.

Alors qu'elles réalisent 73 % de l'investissement public, qu'elles comptabilisent 1 700 000 emplois, qu'elles ont permis la création et le maintien de 850 000 emplois de la sphère privée, les conséquences de cette suppression sont malheureusement prévisibles : dépérissement des services publics locaux, diminution sensible des investissements, et ce au détriment des populations, de l'emploi et des petites entreprises.

Alors que, depuis vingt ans, 80 % des 450 milliards d'euros de cadeaux fiscaux consentis aux entreprises n'ont pas eu d'utilité, dixit la Cour des comptes, ce nouveau cadeau au MEDEF entraînera un manque à gagner de 11 milliards d'euros pour les collectivités : comment sera-t-il compensé sans entraîner la perte de leur autonomie fiscale ni marquer la fin de la décentralisation ? Car, au final, vous risquez de transférer la plus grosse part de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages, déjà lourde et inéquitable.

Les députés communistes, républicains et du parti de gauche proposent de créer un fonds national de péréquation par le biais d'une modernisation de la taxe professionnelle intégrant dans ses bases les actifs financiers.

Avec les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, les députés communistes et républicains refusent ce budget des collectivités territoriales inspiré des critères de l'Europe libérale consistant à alléger la charge de l'État, à réduire la dépense publique, à faire payer les usagers, et qui est un avant-goût de votre réforme à venir sur les collectivités territoriales. Ils n'auront donc aucune difficulté à voter contre ce budget.