Intervention de Axel Poniatowski
Réunion du 5 novembre 2009 à 11h00
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères :Le rapport constate justement que si la réforme avait été appliquée en 2008, 47 études d'impact auraient été transmises à l'appui de projets de loi destinés à ratifier des conventions internationales. Mais l'article 11 de la loi organique précise que « l'article 8 n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution ».
