Intervention de Claude Goasguen

Lorsque l'auteur de l'amendement demande une évaluation de son amendement, le président de la commission peut accepter ou refuser. Mais son acceptation ne conduit pas à suspendre la discussion. Il n'empêche que cette évaluation doit être effectuée dans un délai extrêmement court. Rien n'est prévu dans les textes en la matière, mais il faudra probablement convenir d' un délai, qui pourrait parfois ne pas dépasser vingt-quatre heures.