Intervention de Claude Goasguen

Le projet de loi étant présenté au Conseil des ministres en règle générale le mercredi, il faut que le président de la commission saisie au fond puisse en obtenir le texte au plus tard le jeudi matin. Il dispose donc de deux jours – le jeudi et le vendredi – pour demander à un membre de la commission désigné à l'avance de l'examiner et de donner un avis sur l'étude d'impact. Je suggère que par un gentlemen's agreement, deux personnes, l'une de la majorité, l'autre de l'opposition, soient désignées à cet effet – deux « prérapporteurs » officieux, en quelque sorte. Il serait facile pour chaque commission de s'organiser en ce sens. Une telle solution serait à la fois simple et respectueuse des textes.