Intervention de Jérôme Bignon

La loi organique donne à la Conférence des Présidents le pouvoir de vérifier, dans un délai de dix jours, si une étude d'impact est conforme aux règles de présentation d'un projet de loi prévues par cette même loi organique. En cas de désaccord avec le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut être saisi. Ni le CEC, ni les commissions ne sont concernés par cette procédure, la plus lourde de conséquences d'un point de vue politique.

Mais l'article 146-5 de notre règlement donne aussi au comité d'évaluation et de contrôle, saisi par le président de la commission saisie au fond, la possibilité de donner un avis. Or, le délai de dix jours ne s'applique pas à cette deuxième procédure. Pendant la saisine du CEC, l'examen du projet de loi suit son cours, et on peut imaginer que la commission en ait achevé l'examen au moment où le comité rend sa décision.