Intervention de Claude Goasguen

Le texte du rapport vous ayant été communiqué depuis une semaine, je me contenterai de faire quelques remarques.

L'étude d'impact, réalisée a priori, est un outil qui à la fois contribue à l'amélioration du débat parlementaire, et qui sert l'évaluation éventuellement réalisée a posteriori. Il est en effet évident que, le moment venu, nous devrons évaluer la loi en partant de l'étude d'impact, afin d'examiner si elle a rempli les objectifs qui lui avaient été assignés.

Nous avons auditionné les représentants de plusieurs départements ministériels – y compris, hier, ceux du ministère des affaires étrangères, malgré leurs réticences initiales. L'un des problèmes juridiques que nous rencontrons concerne d'ailleurs la nature des documents devant accompagner le dépôt des projets de loi visant à autoriser la ratification de conventions internationales, car certains de ces textes ont des conséquences économiques importantes. Je pense qu'il faudrait, en la matière, disposer de véritables études d'impact, de la même qualité que celles accompagnant les autres projets de loi.

Une étude d'impact ne doit pas être la reprise, sous une forme plus développée, de l'exposé des motifs du projet de loi. Sa fonction est autre : il s'agit, non de justifier le texte, mais d'ouvrir la discussion et d'élargir le débat. Il convient, par conséquent, que soient précisées les sources des données fournies dans les études – non seulement leur nature, mais aussi les conditions de leur recueil.

En outre, les études d'impact font désormais l'objet d'un contrôle. Le Conseil d'État les soumet à un examen approfondi. Le Premier président de la Cour des comptes s'y intéresse également. En la matière, tout le monde manifeste beaucoup de bonne volonté – même les ministères. Je tiens à ce propos à remercier les services de l'Assemblée, qui nous ont aidés avec une efficacité remarquable à rédiger notre rapport.

Il reste quelques problèmes à régler. Tout d'abord, les délais : dix jours pour se prononcer sur une étude d'impact, cela suppose une organisation spécifique, qui n'existe pas encore. Ensuite, il est désormais possible de demander des études d'impact sur des amendements ; toutefois, il est évident que si l'on abuse de ce droit, nous ne pourrons pas faire face. J'en appelle donc à un gentlemen's agreement raisonnable pour éviter toute dérive du dispositif. A cet égard, je rappelle d'ailleurs que le Règlement prévoit que la demande d'évaluation préalable d'un amendement n'entraîne pas l'immobilisation du débat parlementaire et qu'elle doit être approuvée par le président de la commission saisie au fond.