Intervention de Henri de Raincourt

ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le rapporteur spécial, parallèlement au projet de loi de finances pour 2011, il sera présenté, au titre de la pluriannualité, un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2013. Les juridictions financières y auront leur place.