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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit une information du maire sur les infractions commises sur le territoire de la commune lorsqu'elles causent un trouble à l'ordre public, ainsi qu'une information à la demande du maire sur les suites judiciaires données à ces infractions. En revanche, je ne suis pas favorable à cet amendement, dont le caractère systématique me gêne. En ce qui concerne les personnes les plus dangereuses, le maire pourra être informé par les autorités préfectorales.

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