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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Je propose que le maire soit informé par le juge de l'application des peines lorsqu'une personne qui a été condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de torture ou de barbarie s'installe dans sa commune.

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