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Intervention de Brigitte Barèges

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Barèges :

Il me paraît souhaitable, en particulier pour des peines prononcées avant la mise en place du système, que le juge de l'application des peines puisse ordonner le placement sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.

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