Intervention de Jean-Paul Garraud

Il s'agit de préciser, à la suite de décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation, que la dispense de peine, qui n'enlève rien à la reconnaissance de culpabilité, n'empêche pas l'inscription obligatoire au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il serait paradoxal que des personnes reconnues coupables, mais dispensées de peine, n'y soient pas inscrites, alors que l'inscription au fichier, initialement limitée aux personnes condamnées pour des crimes de nature sexuelle ou d'autres crimes graves (terrorisme, vols aggravés), a été étendue par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure aux auteurs d'autres infractions de nature délictuelle ainsi qu'aux personnes « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions » mentionnées – et qui, donc, ne sont pas encore jugées.