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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

Le système du crédit de réduction de peine a été adopté sous la dernière législature à mon initiative. La réduction de peine accordée en récompense d'un bon comportement en prison a toujours existé en droit français ; elle était auparavant prononcée par une commission d'application des peines, mais nous avons voulu simplifier le processus, en permettant en outre le retrait de crédit de peine pour mauvais comportement. Ce système a aussi pour avantage de rendre plus prévisible la date de libération du condamné, et donc la date de mise en place des mesures de suivi.

Il est loisible à l'Assemblée de le remettre en cause, mais j'invite chacun à bien mesurer ce que cela coûterait et à prévoir préalablement la construction de prisons…

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