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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

En droit, il n'y a pas d'automaticité : le juge d'application des peines peut très bien retirer les crédits de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du détenu, et ne pas accorder les réductions de peine supplémentaires ; en outre, depuis la loi du 25 février 2008, le juge peut retirer ces réductions de peine au détenu qui refuse de suivre un traitement médical.

Par ailleurs, la surveillance judiciaire ne peut être mise en place que dans le temps du reliquat de la peine ; si l'on supprime les réductions de peine, on anéantit du même coup le dispositif de surveillance judiciaire.

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