Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Madame Batho, le fichier fait l'objet de plus d'un million de consultations chaque année. D'autre part, je veille à ce qu'il soit tenu à jour ; notamment à l'occasion de la circulaire de politique pénale, j'ai donné des instructions en ce sens.
Monsieur Raimbourg, l'inscription au FIJAIS n'est automatique que si l'infraction commise est passible d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
