Intervention de Charles de La Verpillière

Que ce fichier soit destiné à servir au juge appelé à prendre une décision sur une personne poursuivie, nous le comprenons. Ce qui fait débat, c'est la possibilité que figurent dans ce fichier des éléments recueillis au cours d'une affaire précédente qui n'a pas donné lieu à condamnation.

Autre interrogation : peut-on, alors que l'on n'est pas dans le cadre de la loi de 1978, se contenter de renvoyer à un décret en Conseil d'État des dispositions aussi importantes que la liste des personnes ayant accès au fichier ?