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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

C'est bien au sujet des personnes poursuivies qu'il faut avoir des éléments d'information, afin de prononcer un meilleur jugement : une fois qu'elles sont jugées, cela ne sert plus à rien !

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