Intervention de Delphine Batho

J'entends vos arguments en ce qui concerne la nécessité de constituer un dossier personnel conservant l'ensemble des expertises et informations, afin d'évaluer le risque de récidive – l'évaluation de la dangerosité, c'est autre chose.

Mais j'observe d'abord que, pour ne pas employer le mot « fichier », on parle de « base de données » ou de « répertoire ». Et surtout, je constate que l'amendement du Gouvernement pose problème car il porte sur des données dites sensibles, notamment celles concernant la santé. Il est tout à fait contraire aux recommandations que Jacques Alain Bénisti et moi avions formulées dans notre rapport et à la proposition de loi relative aux fichiers de police que la Commission des lois a adoptée. Celle-ci déterminait précisément, en cas de création d'un fichier, ce qui devait relever respectivement de la loi et du décret. De plus, nous demandions de prendre l'avis de la CNIL, voire du Conseil d'État.

Ne rééditons pas l'erreur commise avec le FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques qui, sans aucune étude d'impact, a été créé puis a vu son périmètre élargi. À ce stade, il convient de rejeter l'amendement CL 82, contraire à la proposition de loi que nous avions votée. On peut cependant ouvrir une réflexion sur la question du dossier personnel.