Intervention de Alain Vidalies

Ce texte et ces amendements ne sont pas anodins, par exemple lorsqu'on cherche, pour la première fois, à établir une hiérarchie entre soins psychiatriques et médicamenteux. L'exposé des motifs de l'amendement CL 69 sous-entend qu'on abandonne notamment les acquis de la psychanalyse. Il vous faudra assumer cette régression.

Ce texte est une succession de modifications de l'échelle des peines, alors que quatre lois successives ont déjà été adoptées. Que ferez-vous après le prochain fait divers impliquant une personne ayant déjà été condamnée à une peine de moins de sept ans ? Vous abaisserez encore le seuil que vous vous apprêtez aujourd'hui à ramener de dix à sept ans ? Le législateur ne se blanchira pas en modifiant éternellement la loi. Depuis 2002, vous raisonnez à chaque fois de la sorte et cela ne marche pas. Ce ne sont pas les lois qui manquent mais les moyens pour les appliquer, chaque fait divers le démontre !

Monsieur le rapporteur, à qui s'appliquerait cette obligation de communiquer ses coordonnées aux autorités de police ou de gendarmerie ? À tous les anciens détenus, quelle qu'ait été l'infraction commise ? Souhaitez-vous par exemple qu'une personne condamnée à une peine de prison à la suite d'un délit routier aggravé soit suivie toute sa vie, au mépris du droit à l'oubli ?

Présidence de M. Jacques Alain Bénisti, vice-président