Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis :Il s'agit d'intégrer à tout contrat de développement territorial des indications relatives aux conditions générales de financement des opérations d'aménagement et projet d'infrastructures.
