Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis :Cet amendement prévoit que tout CDT devra indiquer la liste et le périmètre des ZAD dont il prévoit la création.
