Intervention de Dominique Raimbourg

Comment, se demande le groupe SRC, répondre aux interrogations si délicatement formulées par M. Garraud ? Il vous demandait en réalité, madame la garde des sceaux, comment vous parviendriez à faire plus ou au moins autant avec des moyens en baisse, avec 314 postes de greffiers en moins, avec la morosité que suscite la différence du montant des primes alloué aux magistrats d'une part, aux fonctionnaires judiciaires d'autre part ? Ces questions sont évoquées chaque année par les syndicats de greffiers, avec une amertume qui confine maintenant à la désespérance.

Comment la protection judiciaire de la jeunesse fera-t-elle face avec des postes en moins ? J'ai bien compris que le report est dû à l'examen du projet de loi sur l'enfance en danger, mais quelle sera l'articulation entre l'Office national de l'enfance en danger, les services du conseil général et ceux des services de protection judiciaire de la jeunesse ? Comment prendra-t-on en charge les jeunes majeurs relevant actuellement de la DJJ ? Comment se fera la transition ?

La même interrogation vaut pour l'aide juridictionnelle, dont le budget baisse de 317 à 295 millions. Certes, vous espérez voir s'améliorer le recouvrement des frais de justice, mais c'est bien aléatoire, et il n'est pas sûr que ce meilleur recouvrement suffise à compenser la baisse des crédits de l'aide juridictionnelle.

S'agissant de l'informatique, quand l'efficacité du programme Cassiopée sera-t-elle à peu près satisfaisante et quel est son coût ? Où en est la « mise en état virtuelle » ? Peut-on espérer l'harmonisation des opérations conduites par les avocats et de celles que conduisaient les avoués ?

S'agissant de la justice civile, les indicateurs de performance ont-ils été établis en concertation avec les magistrats et les greffiers ? Sinon existe-t-il une perspective de concertation pour mesurer la performance de chaque service ? Permettez-moi à ce sujet de m'attarder un instant sur le mode de calcul de l'un de ces indicateurs – celui de la durée des procédures –, qui peut sembler anecdotique mais qui ne l'est pas. Il est en effet spécifié que cette durée est calculée en incluant les procédures de référé. Belle preuve d'honnêteté intellectuelle que cette précision, à ce détail près que, à télescoper des données aussi disparates, on ne facilite pas la mesure véritable du délai d'attente dans les juridictions ordinaires – pour les affaires familiales par exemple.

S'agissant de la procédure et du droit pénal, il est impératif d'augmenter le nombre des conseillers d'insertion et de probation. Ils devront affronter des tâches nouvelles, et ils ne sont manifestement pas assez nombreux pour les mener à bien.

Comment, d'autre part, va-t-on recruter des médecins coordonnateurs en nombre suffisant ? Alors que votre prédécesseur, madame la garde des sceaux, avait annoncé la présence de 500 de ces médecins fin 2009, on en compte guère que 200 ! Un manque cruel d'appétence se fait sentir pour cette fonction assez peu attirante, et en termes de rémunération et en terme de culture professionnelle. Or, les médecins coordonnateurs sont une pièce importante du dispositif d'injonction thérapeutique. Comment progressera-t-on ?

Vos services, madame la ministre, disposeront-ils de bracelets électroniques en nombre suffisant pour respecter les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire, qui rendent automatiques l'examen de la situation des détenus à quatre mois de leur libération. Il existe 4 000 de ces bracelets aujourd'hui, 15 000 sont en commande – est-ce suffisant, alors que 65 000 détenus sont libérés chaque année ?

J'en viens aux bâtiments et, plus exactement, aux interrogations que ne manque pas de susciter la réforme de la carte judiciaire. Combien va-t-elle coûter, quel bénéfice en attendez-vous, et à quel terme ?

La presse se plaît à rapporter certaines malfaçons qui ont affecté la construction de maisons d'arrêt, comme ces portes qui ne ferment pas. N'y aurait-il pas lieu de renforcer la direction chargée de la maîtrise d'ouvrage ? S'agissant des partenariats publicprivé, les groupes qui répondent aux offres sont peu nombreux : dès lors, la concurrence est-elle suffisante pour garantir des prestations de qualité et des prix bas ?

Enfin, j'ai constaté lors de nos auditions que certaines catégories de personnel, notamment les greffiers, font état chaque année des mêmes griefs et ressassent leur amertume. Comment entendez-vous agir pour remédier à cette morosité générale ?