Intervention de Alain Marleix

secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. J'aurai l'occasion d'y revenir.

Alors que les préfectures et les sous-préfectures engagent des transformations essentielles, la directive nationale d'orientation 2010-2015 constituera un document stratégique et opérationnel essentiel : elle fixera le cadre des réformes à conduire afin de situer ce réseau au coeur de l'État local dans les régions et les départements ; elle intégrera les mandats de réforme « RGPP » ; elle répondra aux évolutions de la demande sociale et, enfin, elle affirmera les valeurs du ministère de l'intérieur et des préfectures autour de la continuité de la présence et de l'autorité de l'État. Trois facteurs essentiels structurent l'évolution du réseau : l'affirmation de l'échelon régional, l' « interministérialité » au niveau départemental – une activité de délivrance des titres impliquant plus étroitement les collectivités territoriales et les partenaires économiques et sociaux – et, enfin, le renforcement de la lutte contre la fraude.

Parallèlement, les missions traditionnelles des préfectures et des sous-préfectures seront rénovées, même si leur fonction de représentation dans les domaines de la sécurité, de l'immigration, de l'intégration et du contrôle de légalité demeurent fondamentales et se développeront. J'ajoute que la réussite de ces transformations essentielles pour l'ensemble des Français, les élus et les agents des préfectures tient en grande partie à la capacité du ministère à développer une gestion des ressources humaines attentive au dialogue social et à la valorisation des compétences.

Monsieur Lambert, le projet de la carte de séjour biométrique pour les étrangers relève du ministère de l'immigration et de l'intégration. S'il devait aboutir, il serait géré par l'Agence nationale des titres sécurisés.

Le contrôle de légalité, par ailleurs, constitue une mission essentielle confiée aux préfets par l'article 72 de la Constitution. La loi du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit et l'allégement des procédures a autorisé le Gouvernement à restreindre, par voie d'ordonnance, le champ des actes soumis à l'obligation de transmission aux préfets au titre du contrôle de légalité dans les domaines de la voirie et de la fonction publique territoriale. S'agissant du recentrage du contrôle sur les actes présentant des enjeux publics majeurs, les préfectures ont été invitées à se doter d'une stratégie de contrôle prioritaire par une circulaire du ministère de l'intérieur en 2006 – il s'agit, en effet, de concentrer les moyens disponibles sur les actes présentant les enjeux les plus forts. Dans cet esprit, une circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et de l'écologie datée du 1er septembre 2009 a été diffusée, qui vise en particulier à resserrer le contrôle de légalité en matière d'urbanisme. Enfin, la centralisation en préfecture du contrôle de légalité est organisée par la circulaire du ministère de l'intérieur du 23 juillet 2009, les sous-préfets conservant bien entendu leur fonction de conseil aux élus et la responsabilité du contrôle, pour le compte du préfet, sur leur arrondissement.

Monsieur Diefenbacher, la réorganisation d'administrations territoriales de l'État se traduit notamment par l'instauration d'un rapport d'autorité entre le préfet de région et le préfet de département. L'autorité du premier ne portera que sur la conduite des politiques publiques, à l'exception des domaines régaliens où le second rendra compte directement de son action au Gouvernement ; son autorité se traduira en outre par la possibilité d'adresser des « instructions » au préfet de département, ce dernier lui rendant compte de leur exécution ; pour le ministère de l'intérieur, ces instructions générales et non particulières doivent fixer une obligation de résultat et non de moyens ; de la même façon, le ministère considère que le préfet de région ne doit pas se substituer au préfet de département ou servir d'instance d'appel pour contester les décisions de ce dernier – en effet, il importe que le préfet de département, dépositaire de l'autorité de l'État et représentant du Premier ministre et de chacun des ministres, demeure l'interlocuteur de proximité dont les citoyens, les élus et les entreprises ont besoin. En outre, le préfet de département aura autorité sur les futures DDI et le préfet de région s'assurera auprès des directeurs régionaux responsables de BOP qu'elles sont dotées par l'échelon régional des moyens de fonctionnement nécessaires, le préfet de département ayant une autorité « fonctionnelle » sur les directions régionales – celles-ci sont placées sous son autorité dès lors qu'elles interviennent dans l'exercice des missions départementales, le décret du 29 avril 2004 ayant d'ailleurs été modifié en ce sens au printemps 2009.

Traduisant la diversité démographique, géographique et économique de nos territoires tout en incarnant la présence, l'autorité et la permanence de l'État, le réseau des 240 sous-préfectures d'arrondissement métropolitaines est l'un des plus denses de notre administration territoriale. Le sous-préfet étant l'interlocuteur de proximité qui anime et coordonne l'action de l'État au plus près des citoyens et des élus locaux, ce réseau sera très largement maintenu sans que soient pour autant exclus des ajustements ponctuels dès lors qu'ils respecteront le principe d'égalité d'accès au service public. Si, dans les zones urbaines où la densité des services publics est très importante et les possibilités de circulation sont aisées, une adaptation du réseau peut-être envisagée selon diverses modalités, la présence de l'État dans les zones fragiles – qu'elles soient urbaines ou rurales – sera évidemment réaffirmée. Enfin, on ne peut prétendre que le remplacement de certains sous-préfets serait motivé par des considérations politiques : je suis intervenu moi-même au Sénat à la demande d'un parlementaire socialiste pour maintenir une sous-préfecture qui était menacée en Gironde.

Au 1er janvier 2010, les agents conserveront par ailleurs leur statut et leur rattachement à leur corps d'origine, l'harmonisation des statuts étant progressive comme en atteste une charte de gestion en cours d'adoption.

Monsieur Chassaigne, l'arrêté modifié du 20 mai 2008 portant statut des sous-préfets donne la liste des 115 arrondissements de deuxième catégorie dans lesquels des conseillers d'administration sont susceptibles d'être nommés pour occuper un emploi de « chargé de fonctions » de sous-préfet. Le nombre total de ces postes a été fixé à 15 et, à ce jour, trois ont été pourvus en l'occurrence à Montdidier, Boulay-Moselle et Saint-Pierre en Martinique. J'ajoute que le statut d'emploi de CAIOM a été créé dans le but de dynamiser et d'améliorer les perspectives de carrière des attachés principaux du ministère de l'intérieur, les agents justifiant de treize ans d'ancienneté en catégorie A et de quatre années dans le grade d'avancement pouvant faire acte de candidature.

Secrétaire d'État chargé des anciens combattants, j'avais publié une circulaire visant à ce que les représentants de l'État soient présents en particulier aux cérémonies du 19 mars, sauf circonstances locales exceptionnelles. C'est désormais le cas dans la quasi-totalité des manifestations.

Monsieur Derosier, l'État a tiré les conséquences de l'acte II de la décentralisation comme en témoigne la réorganisation aux échelons départemental et régional de son organisation territoriale et des politiques publiques. La rénovation du contrôle de légalité est quant à elle engagée selon les orientations du mandat de réforme « RGPP » confié au ministre de l'intérieur. Je vous renvoie, à ce propos, à la réponse que je viens de faire aux rapporteurs.

Le montant des mesures indemnitaires prévues pour 2010 s'élève à 13 millions d'euros. L'enveloppe allouée aux revalorisations indemnitaires permet la poursuite de leur évolution et leur alignement sur la moyenne interministérielle.

L'année 2010 verra l'achèvement de la mise à niveau du régime indemnitaire des départements de la région parisienne par rapport à celui de l'administration centrale. Cette démarche est destinée à favoriser la mobilité géographique des agents et à accompagner la fusion des corps avec les personnels administratifs de la police de catégories B et C au 1er janvier 2010. Elle permet aussi la mise en place d'une indemnité donnant une place plus importante au mérite individuel ou collectif des agents, ainsi que le financement des primes prévues dans le cadre de la RGPP pour faciliter la mobilité géographique et fonctionnelle. Bref, elle traduit la volonté du ministre de l'intérieur de mieux prendre en compte les compétences et le rôle essentiel des personnels du ministère.

Je vous remercie, monsieur Hunault, de l'hommage que vous avez rendu aux personnels des préfectures. Comme vous, Brice Hortefeux et moi-même connaissons le rôle essentiel des sous-préfets et leur grande proximité avec la population. Nous comptons accentuer leur activité de développement et d'animation. Il est important, j'y insiste, de garder intact ce réseau, qui est un des points forts de l'administration territoriale de l'État.

Monsieur Le Roux, vous avez signalé à juste titre les délais anormalement longs dans votre département.

La cible d'un traitement dans les sept jours est aujourd'hui atteinte dans plus de la moitié des départements. Partout ailleurs, la tendance globale est à l'amélioration. La Seine-Saint-Denis pose un problème particulier dont nous avons discuté à plusieurs reprises. Soyez certain que le ministère de l'intérieur sera particulièrement vigilant : l'allongement des délais n'est pas acceptable et je vous invite à nous saisir si de nouveaux retards ou de nouvelles défaillances sont constatés.

J'en viens aux brigades de recherche de la gendarmerie nationale.

Le rapprochement entre la gendarmerie et la police vise à assurer une meilleure synergie entre ces deux grandes forces de sécurité, l'une civile et l'autre militaire. Il n'est pas question de réduire le service rendu ou la présence sur le terrain, mais il s'agit d'être plus efficace. Même si des aménagements peuvent être apportés ici ou là au niveau de leur organisation, nous ne toucherons pas aux brigades de recherche de la gendarmerie, qui font un excellent travail.