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Intervention de Michel Barrau

Réunion du 3 novembre 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Michel Barrau :

Pour répondre à votre première question, je suis d'avis qu'un filtre est nécessaire. La question est de savoir, si je puis dire, qui tient le filtre et quelle est la taille des trous… TRACFIN constitue un bon exemple de filtre rigoureux : sur les quelque 14 000 signalements reçus chaque année, seuls 400 sont transmis à la Justice. La question évoquée implique un choix politique et dépasse très largement les compétences de mon service ! S'agissant des moyens de contrainte à l'égard des administrations, nous n'en avons aucun : nous ne pouvons tout au plus que publier la liste de celles qui ne nous communiquent pas les informations demandées. J'ajoute que parmi celles qui acceptent de répondre à nos demandes, toutes n'ont pas la même vision des informations qu'elles peuvent ou non nous communiquer.

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