Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous avons le plaisir d'accueillir pour la première fois à la commission des Lois, M. Michel Barrau, chef du service central de la prévention de la corruption, venu nous présenter son rapport d'activité 2008 qu'il a remis à la fin du mois de septembre au Premier ministre et au garde des sceaux.

Monsieur le Directeur, je rappelle que vous dirigez un service interministériel, placé auprès du garde des sceaux qui présente un rapport annuel dressant le diagnostic de la situation et formulant des préconisations.

Dans votre dernier rapport, vous avez souligné que très peu de signalements en matière de délits de probité sont effectués par les administrations publiques, bien que l'article 40 du code de procédure pénale impose à tout agent public de signaler les délits dont il peut avoir connaissance. Il serait intéressant de connaître votre analyse sur les raisons de cette situation.

Parmi les pistes évoquées dans votre rapport pour renforcer la lutte contre la corruption et les délits voisins, vous regrettez l'absence d'un système de signalement anonyme sur le modèle anglo-saxon. Pensez-vous qu'un tel modèle soit transposable dans le droit et dans les traditions de l'administration française ? Un tel système ne risque-t-il pas d'engendrer des dérives ?

Vous soulignez également que les délais de traitement des signalements par les services enquêteurs sont particulièrement longs. Avez-vous des préconisations ?

Vous soulignez que le régime actuel de saisie des avoirs criminels est globalement insatisfaisant alors même qu'il s'agit de mesures très dissuasives pour les délinquants. Notre commission, puis l'Assemblée nationale, ont adopté une proposition de loi rapportée par notre collègue Guy Geoffroy qui permet d'améliorer ce dispositif. Cette proposition de loi est actuellement devant le Sénat. Elle devrait mettre le droit français parmi les meilleurs en matière de saisie des avoirs. Elle vise à simplifier les procédures et à améliorer la gestion des biens saisis, qui était déficiente. Nous accueillerons bien volontiers vos remarques.