Intervention de Jean-Louis Dutour

Selon la nouvelle rédaction, « Il est institué au bénéfice du père ou de la mère… » une majoration et « Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration (…) En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents (…), la caisse désigne celui des parents qui établit avoir contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue ou, à défaut, décide que la majoration sera partagée par moitié entre les deux parents. »

Par cette modification, on confie à la caisse le soin de désigner le parent qui bénéficiera de la majoration de quatre trimestres liée à l'éducation.