Intervention de Mijo Isabey

Lors des rencontres avec le ministre, lors de nos auditions ou à la CNAV, tout le monde était d'accord pour ne pas toucher aux droits des femmes et faire en sorte que les huit trimestres leur reviennent, même si on était obligé de procéder à quelques modifications pour tenir compte des jugements rendus. Or je constate qu'on ne garantit pas aux femmes que tous les trimestres leur reviendront, puisque l'on ouvre aux hommes la possibilité de bénéficier de trimestres supplémentaires à leur place.

Le II de l'article 38, dans la première version, disposait que la majoration au titre de l'éducation était attribuée « à la mère de l'enfant » sous réserve des troisième à cinquième alinéas. Ceux-ci autorisaient le partage d'un commun accord et, en cas de désaccord, prévoyaient que la majoration serait « attribuée à celui des deux parents qui [établirait] avoir contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue ou, à défaut, partagée par moitié. »