Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 29, amendements 212 363
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Le contrat d'amélioration des pratiques individuelles – le CAPI – doit trouver la bonne articulation avec le champ conventionnel, sans que celui-ci puisse toutefois interférer avec les critères du contrat et, encore moins, le remettre en cause. Cette bonne articulation entre le CAPI et la convention est essentielle à son bon fonctionnement et conditionne de ce fait les économies dont il est susceptible de faire bénéficier l'assurance maladie.
