Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur le président, même si j'ai déjà eu l'occasion de m'en expliquer lors de la séance précédente, je souhaite revenir sur la question tout d'abord pour présenter mes excuses et mes regrets : je n'ai pas pour habitude, vous le savez, de recourir à cette procédure. Ma démarche, en accord avec Éric Woerth, a donc un caractère vraiment exceptionnel.

Il s'agit de remettre en perspective l'amendement n° 3 d'Yves Bur – puisque nous souhaitons que le taux K soit fixé pour 2010 non pas à 1,4 % mais à 1 % – et, pour cela, rappeler le principe de la construction des économies sur l'assurance maladie dans le présent PLFSS. Nous souhaitons un partage équitable des efforts entre les différents acteurs du système de santé : les assurés d'une part, les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique d'autre part.

Les assurés consentent un effort considérable, à hauteur de 300 millions d'euros, à travers la hausse du forfait journalier et la création d'un taux à 15 % pour les médicaments dont le service médical rendu est jugé faible. Les autres acteurs de notre système de santé doivent être sollicités. Ils le sont à présent à hauteur de 1,9 milliard d'euros.

Nous demandons aux professionnels de santé de réaliser des efforts de maîtrise médicalisée plus importants que les années précédentes. Nous diminuons les tarifs des professionnels les mieux payés – radiologues, biologistes – et nous baissons les prix de certains médicaments, y compris les génériques et les dispositifs médicaux.

Il n'en faut pas moins sécuriser les économies demandées à l'industrie pharmaceutique compte tenu du ralentissement de la croissance économique et nous avons besoin, à cet effet, d'abaisser le taux K pour le fixer à 1 %, conséquence logique d'un ONDAM ramené de 3,3 % à 3 %.

Si le taux de croissance du chiffre d'affaires du médicament dépasse ce taux, les entreprises pharmaceutiques versent alors des remises à l'assurance maladie. Le taux K joue un rôle de stabilisateur automatique.

Dans le contexte économique actuel, si nous laissons le taux K à 1,4 %, il est certain qu'il ne jouera pas le rôle de stabilisateur que nous lui avons confié dans la construction de l'ONDAM et nous ne respecterons pas l'objectif de 3 %. Nous devrons alors réviser l'ensemble des tableaux d'équilibre.

J'ajoute à l'attention de ceux qui, légitimement, pourraient s'inquiéter pour l'industrie pharmaceutique, que nous avons annoncé plusieurs mesures en sa faveur lors du conseil stratégique des industries de santé. Ce secteur contribue bien sûr aux performances de notre pays, à la création d'emplois quantitativement et qualitativement intéressants et porteurs d'avenir. Aussi avons-nous décidé, lors du CSIS de lundi dernier, la création d'un fonds d'investissement dans le domaine des biotechnologies et la clarification, votée ce matin, de la liberté des prix à l'exportation.

Enfin, l'extension du crédit impôt recherche a été particulièrement favorable à l'industrie pharmaceutique et va rapporter à ce secteur quelque 500 millions d'euros par an.