Intervention de Arnaud Robinet

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, la loi de modernisation de l'économie a créé le statut d'auto-entrepreneur, étendu aux professions libérales par la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

Le bénéfice de ce statut est malheureusement limité par la rédaction du dispositif aux activités commencées après l'entrée en vigueur de la loi, créant ainsi une véritable distorsion de concurrence entre les professions libérales.

Le présent amendement vise à corriger cette injustice en ouvrant le régime de l'auto-entrepreneur à tous les professionnels libéraux non réglementés, qu'ils soient créateurs ou déjà en activité. Les professionnels libéraux seront ainsi dans la même situation que les commerçants en activité, qui peuvent déjà opter pour le régime de l'auto-entrepreneur.