Intervention de Daniel Garrigue

Il ressort de nos débats que les instruments qui permettent de prendre en charge les déficits cumulés de la protection sociale sont saturés, aussi bien l'ACOSS que la CADES, si l'on ne suscite pas pour cette dernière des ressources nouvelles. Il apparaît également que les prévisions 2010-2013 ne sont pas tenables, et vont dans le sens d'une aggravation de la situation de ces instruments. Enfin, le déficit de la protection sociale et le déficit du budget général ne sont pas de même nature. Si, en période de crise, une certaine souplesse est concevable par rapport au déficit du budget général, c'est impossible pour ce qui concerne la protection sociale. Augmenter les prélèvements permettant de financer la protection sociale constitue donc la seule attitude responsable. À cet égard, nous avons le choix entre deux solutions : augmenter la CRDS ou augmenter la CSG.

La première solution serait moins douloureuse, car il s'agit d'une dette étalée dans le temps. Mais si nous optons pour cette solution, nous devrons, chaque année, voter un complément de CRDS pour assurer le financement des déficits successifs. Cela revient aussi, autre inconvénient et non des moindres, à faire supporter par les générations futures le poids des déficits d'aujourd'hui.

À titre personnel, ma préférence va donc vers une augmentation de la CSG, qui permet de réduire les déficits à la source et nous oblige à les assumer dès aujourd'hui. Mon amendement propose la mise en oeuvre d'une progressivité de la CSG, pour trois raisons : une raison d'équité…