Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 17, amendements 13 242
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :…le maintien de l'exonération de l'avantage en nature – qui représente quelque 150 millions d'euros – ne se justifie pas. Le présent amendement se propose donc de la supprimer. C'est une niche sociale de plus que nous essayons de nettoyer.
La commission a donné un avis favorable à cette proposition.
