Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous avions exigé l'accord du président de la commission saisie au fond afin d'éviter que l'étude d'impact ne devienne un moyen d'obstruction. Pour ma part, j'étais prêt à élargir les possibilités de recours à l'évaluation, mais nous avons conclu en Commission des lois que demander l'évaluation d'un amendement sans l'accord de son auteur reviendrait à le discréditer et pourrait contredire le droit d'amendement.

Le scénario le plus probable est qu'un député, dont l'amendement a reçu un avis défavorable du Gouvernement au motif que la disposition proposée coûterait trop cher, réclame, à titre de contre-expertise, une évaluation du CEC.