Intervention de Jean Mallot

Un amendement parlementaire fait l'objet d'une évaluation préalable à la demande du président ou du rapporteur de la commission saisie au fond s'il s'agit d'un amendement de la commission ; à la demande de l'auteur de l'amendement et avec l'accord du président de la commission saisie au fond quand il s'agit d'un amendement déposé par un député.

Pour ce qui est des amendements déposés par le Gouvernement, les choses sont en effet plus difficiles. Mais, quel que soit le cas envisagé, notre règlement prévoit que « le défaut de réalisation, d'impression ou de distribution d'une évaluation préalable sur un amendement ne peut faire obstacle à sa discussion en séance publique », sinon, il y aurait obstacle au droit d'amendement. Si une étude d'impact était demandée, la discussion se poursuivrait donc, de sorte que l'amendement aurait sans doute été adopté ou rejeté avant que l'étude d'impact soit achevée.