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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 8 octobre 2009 à 11h00
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Je relève qu'il n'est pas exclu que se pose la question d'un recours constitutionnel fondé sur une insuffisance de l'étude d'impact elle-même, qui pourrait donc être sanctionnée. C'est dire l'intérêt de pouvoir faire s'exprimer l'administration.

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