Intervention de Jean-François Copé

Le très intéressant rapport d'étape présenté par M. Goasguen et M. Mallot montre tout l'intérêt d'une action bipartisane. C'est une des clés du contrôle et de l'évaluation, et cela nous fait travailler ensemble, ce qui est très bien. La loi organique instaurant un changement complet de culture, certains ministères renâcleront forcément, vous le savez bien

Nous devrons examiner méticuleusement les premières études d'impact qui nous seront soumises ; nos premières réactions seront essentielles. Un jour, nous serons amenés à constater que l'étude d'impact accompagnant un projet de loi ne nous permet pas d'examiner le texte. Nous devrons le dire fortement, dire par exemple que ce sur quoi on nous demande de légiférer existe déjà dans notre droit, montrer que certaines lois sont des lois bavardes, que la plupart du temps ce sont des actes de communication et non des actes de droit, et qu'il existe d'autres moyens de parvenir au but que l'on se fixe qu'en légiférant. A cette fin, nous devons disposer de moyens suffisants pour évaluer une étude d'impact. M. Goasguen et M. Mallot considèrent-ils qu'en l'état nous les ayons ?