Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 14 septembre 2009 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy :Je souhaite rendre la loi plus cohérente. La disposition prévue par l'article 15 bis ne sera pas mise en oeuvre. Je propose donc une rédaction plus réaliste.
