Intervention de Guy Geoffroy

Je voudrais d'abord saluer l'existence même de ce projet de loi. A l'exemple du Gouvernement qui nous le présente, les députés qui l'adopteront auront été capables de dépasser la parole au profit d'une action lucide. La population l'attend. Ce projet de loi a pour objectif l'équilibre, d'autant plus délicat à atteindre dans ce domaine que les voies et moyens pour y parvenir sont souvent contradictoires dans leur essence même.

Nous devrons régler la contradiction évidente entre les dispositions que nous avons prises en matière de récidive, notamment l'institution des peines plancher, et le texte tel qu'il nous arrive du Sénat, notamment en matière de seuils.

Je reste très fier d'avoir été le rapporteur de la loi sur les peines plancher. Contrairement à ce qui continue à se dire, ces peines ne sont en aucun cas prononcées automatiquement. Le rapport présenté à la Commission sur l'application de cette loi l'a prouvé. Dans un cas sur deux, le juge, en utilisant tous les critères objectifs à sa disposition, possibilité qui ne lui a jamais été enlevée, s'est départi du recours à la peine plancher ; dans les autres cas, la peine plancher a été prononcée. Le dispositif s'inscrit donc bien dans le respect fondamental de l'individualisation de la peine.

Je serai très attentif à la cohérence de la législation. Je sais que le rapporteur y a veillé. Une fois maintenue la possibilité de différencier le traitement pénal des récidivistes de celui des primo-délinquants – tout en veillant à rester dans l'esprit de l'aménagement des peines –, il n'y aura plus d'incohérence. La législation doit maintenir les principes qui sont les nôtres, et qui ne sont certes pas ceux de l'enfermement à tout va et de sanctions systématiquement aggravées.

Je poserai une question sur la justice des mineurs. Je me souviens avec fierté du premier amendement que j'ai présenté, et qui, après avoir été adopté à l'unanimité par notre Commission et l'Assemblée nationale, est désormais partie intégrante de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Il fixait à la Nation l'objectif, dès que possible, de n'incarcérer les mineurs que dans des établissements spécifiquement prévus à cet effet. Cette orientation a été mise en oeuvre avec vigueur par le Gouvernement, et je constate avec satisfaction et gravité que les établissements pour mineurs sont désormais une réalité. Madame la ministre d'État, quelles sont les perspectives dans ce domaine ? Peut-on dresser un point précis et connaître la date à partir de laquelle les jeunes que nous devrons malheureusement incarcérer, aucune autre solution n'étant possible, le seront, quelle que soit la gravité de leurs actes, dans des établissements pour mineurs, c'est-à-dire spécifiquement adaptés à ce qu'ils sont ?

Enfin, codicille à ma précédente question, nombre d'entre nous, y compris des membres de l'opposition comme notre collègue Dominique Raimbourg, avec qui nous avons travaillé de façon très consensuelle au sein de la commission Varinard, sommes très attachés à la justice pénale des mineurs. Un calendrier se dessine-t-il pour ce travail lourd et nécessaire qu'est la refonte de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et la création d'un code de la justice pénale des mineurs ?