Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d'excuser Mme Kosciusko-Morizet, que je vais m'efforcer de remplacer.

Vous êtes réunis pour examiner une proposition de loi qui a été déposée par le sénateur Xavier Pintat. C'est l'occasion, pour tous les parlementaires, de travailler à une question d'aménagement du territoire et, pour le Gouvernement, de soutenir un texte d'initiative parlementaire conformément à l'esprit de la réforme constitutionnelle.

En matière de haut débit, la définition des conditions d'attribution d'un label « haut débit pour tous » aux opérateurs respectant un cahier des charges précis est en cours de finalisation. L'objectif est de fournir un accès au haut débit à un prix plafond à tous les Français, notamment à ceux qui vivent dans les zones blanches, là où une solution terrestre ne peut pas être envisagée à court ou à moyen terme. Le Gouvernement a soutenu les initiatives des collectivités en ce domaine et poursuit avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) les travaux sur la montée en débit des territoires, afin d'offrir aux citoyens qui ne disposent que d'un débit minimum des perspectives d'amélioration.

Les dispositions introduites au Sénat dans la proposition de loi sur la montée en débit permettront d'aller plus loin, mais nous savons tous que le haut débit, qui ne couvre pas encore tous les territoires, va laisser rapidement la place au très haut débit. Bien que la vitesse de déploiement des nouvelles infrastructures ne soit pas garantie, l'objectif de rendre celles-ci accessibles à toutes les entreprises et à tous les citoyens ne se conteste pas.

Les réseaux à haut et à très haut débit représentent un enjeu industriel majeur pour notre pays, lequel mobilisera plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissement au cours des dix ou quinze prochaines années. Ces infrastructures agiront comme un levier de compétitivité pour nos entreprises, d'où leur intérêt pour relancer notre économie et renforcer l'attractivité de nos territoires.

La loi de modernisation de l'économie, qui a été votée il y a un peu plus d'un an, comporte des dispositions très importantes sur la mutualisation des réseaux, notamment dans les immeubles. Le Gouvernement a réuni à plusieurs reprises l'ensemble des acteurs, afin qu'ils s'accordent sur les modalités techniques et opérationnelles, et j'ai bon espoir que le cadre réglementaire sur la mutualisation de la fibre, qu'un récent avis de l'Autorité de la concurrence est venu conforter récemment, soit finalisé prochainement. Plusieurs dispositions introduites dans la proposition de loi vont d'ailleurs dans ce sens.

Par ailleurs, le Gouvernement a inscrit le numérique dans le plan de relance de l'économie après une communication en conseil des ministres de Nathalie Kosciusko-Morizet le 6 mai dernier.

S'agissant du très haut débit, nous devons apporter une réponse globale et organisée à l'ensemble de nos territoires, en évitant d'aborder la question de façon hiérarchique et séquentielle, c'est-à-dire en commençant par les grandes villes et en finissant par les zones rurales. Les standards de vie sont les mêmes partout et les besoins en services aussi, surtout qu'il s'agit, non pas d'un réseau de confort, mais d'un réseau permettant l'accès à des services essentiels, indispensables pour participer à la vie économique, sociale et culturelle du pays. Le déploiement du très haut débit pour tous est une mission qui a été confiée par le Président de la République à Mme Kosciusko-Morizet et à moi-même.

C'est aussi l'ambition de la proposition de loi Pintat, notamment de deux de ses dispositions : les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et le fonds d'aménagement numérique des territoires. Ce fut aussi l'objet du séminaire du 10 septembre dernier sur le numérique et l'emprunt national à l'occasion duquel le Premier ministre a réaffirmé l'objectif du très haut débit pour tous. Dès le mois de juillet, j'ai demandé que l'emprunt national soit mobilisé en faveur d'un déploiement rapide des infrastructures numériques optiques sur tout le territoire. Elles sont vitales pour notre pays alors que leur rentabilité fait débat chez les opérateurs. C'est à l'État d'assurer le risque financier durant quelques années sous la forme d'un investissement public en partenariat avec les acteurs privés du secteur. C'est ainsi qu'au cours de son histoire, notre pays a su s'équiper des grandes infrastructures qui ont assuré son développement.

Le numérique pour tous et sur tous les territoires, c'est aussi la télévision numérique terrestre. La télévision, le premier loisir des Français, est en train de changer. Elle devient entièrement numérique, et cette grande transformation nous engage tous, Gouvernement, chaînes de télévision, collectivités territoriales, professionnels. Le passage à la télévision « tout numérique » d'ici au 30 novembre 2011 permettra à tous les foyers français de recevoir dix-huit chaînes gratuites en qualité numérique et plusieurs chaînes en haute définition.

Par ailleurs, ce changement technologique permettra de dégager des fréquences pour de nouveaux services innovants : radio numérique, télévision mobile personnelle, télévision interactive, Internet mobile à haut débit, notamment. C'est ce que l'on appelle couramment le « dividende numérique ».

Pour que cette opération soit acceptée par tous les Français, il nous faudra accompagner et informer tous les foyers, en premier lieu les plus défavorisés et les publics sensibles. Tel est l'objectif du dispositif national d'accompagnement que le Gouvernement met en place.

Outre un site Internet et un centre d'appel, une assistance aux personnes sensibles et défavorisées a été créée. Des aides financières pour les plus démunis et des conseils techniques pour les personnes âgées et handicapées sont prévus. Les premières doivent permettre aux foyers exonérés de redevance de couvrir les coûts d'acquisition d'un décodeur, les éventuels travaux d'adaptation des antennes, voire, dans certains cas, l'acquisition d'une parabole pour les foyers qui ne recevraient plus la télévision par leur antenne râteau. Par ailleurs, le Premier ministre a décidé le 22 juillet dernier de renforcer l'assistance financière aux zones d'ombre de la TNT, jusqu'alors réservée aux personnes exonérées de redevance. Ainsi, 50 % des foyers de ces zones seront accompagnés financièrement avec un effort budgétaire supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros. Pour ce faire, le Gouvernement déposera un amendement à la présente proposition de loi. Il s'agit là d'une réponse adaptée à la mise en oeuvre de la TNT, pour assurer l'équité territoriale et sociale dans ce domaine. Chaque Français aura ainsi accès aux dix-huit chaînes gratuites de la TNT et sera aidé en fonction de ses ressources.

Plusieurs dispositions du texte visent par ailleurs à améliorer l'information des élus sur la couverture TNT. C'est un point essentiel.

Comme vous le voyez, ce texte, que le Gouvernement soutient pleinement, vise à réduire la fracture numérique de nos territoires au profit de toutes les technologies et de tous les Français.