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Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix, rapporteur :

L'amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l'article.

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