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Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, président :

Puisque nous ne pouvons pas, en raison de l'article 40, sous-amender la disposition proposée par la garde des sceaux, je suggère que nous votions l'amendement 55 afin d'encourager le Gouvernement à aller plus loin.

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