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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Parce qu'un certain nombre d'activités demeurent.

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