Intervention de Michel Vergnier

Je dois tout d'abord regretter les délais impartis pour la présentation de ce rapport spécial, qui ne m'ont pas permis d'obtenir toutes les réponses aux questions adressées aux ministères, m'empêchant de mener à bien toutes les analyses nécessaires. L'an dernier, j'avais présenté les crédits de cette mission le 7 novembre, contre le 13 octobre cette année.

Les crédits consacrés par l'État au financement des retraites pour 2010 – compte d'affection spéciale Pensions et mission Régimes sociaux et de retraite – s'élèvent à 56,8 milliards d'euros.

Le compte d'affectation spéciale Pensions centralise et présente de façon synthétique l'ensemble des crédits que l'État consacre au service des pensions et des allocations viagères. Les prévisions de dépenses sur ce compte s'élèvent à 51,1 milliards d'euros en 2010, en augmentation de 1,64 % par rapport à 2009.

Les réformes opérées en 2003 ont contraint l'administration à s'adapter, notamment en raison de la nouvelle collaboration inter-régimes ; de la mise en place du droit à l'information sur la retraite qui conduit à gérer les droits à pension des personnels en activité par un compte individuel de retraite ; et de la mise en oeuvre du compte d'affectation spéciale Pensions en application de la LOLF, qui a institué une identité financière du régime de retraite des fonctionnaires de l'État.

Des gains de productivité significatifs ont déjà été réalisés : avec des moyens en sensible réduction, on a néanmoins pu faire face, sans accroissement de délais ni défaillance technique, à un accroissement d'environ 30 % du nombre des départs en retraite depuis 2005.

Dans le cadre de la RGPP, il est prévu de réformer l'ensemble des administrations gestionnaires de ressources humaines. À l'horizon 2011-2012, le passage à un processus informatisé de liquidation des pensions reposant sur le compte individuel retraite – CIR-, doit permettre de supprimer 1 200 équivalents temps plein travaillé dans l'ensemble des administrations concernées.

Deux décrets du 26 août 2009 ont créé un service à compétence nationale au sein de la direction générale des finances publiques, le Service des retraites de l'État, issu de la fusion du service des pensions et des centres régionaux des pensions. Ce service est chargé d'assurer progressivement, au fur et à mesure de l'avancement du projet informatique et de la ré-ingénierie, l'ensemble de la gestion et du paiement des retraites de la fonction publique de l'État, ainsi que d'en moderniser la gestion.

Le coût unitaire d'une primo-liquidation passera de 648 euros en 2008 à 750 euros en 2011. Cette augmentation serait due principalement à la réforme de la gestion des pensions, avec notamment la mise en place du droit à l'information sur les retraites. En effet, l'augmentation de 10 % des coûts de gestion du Service des retraites de l'État s'explique par celle des dépenses de personnel et de fonctionnement, sur les postes marchés informatiques, loyers et affranchissement essentiellement. Le coût de gestion administrative des pensions, supporté par le programme 156, est estimé à 82,2 millions d'euros pour 2009.

J'en viens aux crédits du compte d'affectation spéciale. Les pensions civiles et militaires de retraite en représentent plus de 90 % - ces crédits figurent dans le programme 741. Les charges des pensions civiles et militaires devraient s'élever respectivement à 36,3 et à 8,9 milliards d'euros. Les transferts vers les autres régimes seront d'environ 1,3 milliard d'euros. Les prévisions sont fondées sur une augmentation de 3 % du nombre de bénéficiaires de pensions civiles et de 0,4 % de celui des titulaires de pensions militaires de retraite. L'État est tenu de fixer annuellement par décret les taux de contribution employeur, laquelle, ajoutée aux autres recettes propres - cotisations salariales et divers transferts-, permet de couvrir les dépenses. Pour 2010, le taux de cette contribution passera de 60,44 % à 62,14 %, au titre des personnels civils, et restera quasiment stable à 108,63 % pour les personnels militaires. Ces deux contributions doivent procurer plus de 34 milliards d'euros de recettes. Pour les deux autres programmes, qui représentent 4,4 milliards d'euros, je vous renvoie à la note de présentation qui vous a été remise.

La mission Régimes sociaux et de retraite regroupe les différentes subventions versées par l'État à des régimes spéciaux de retraite ou à des dispositifs de pré-retraite. Ses crédits s'élèvent à 5,7 milliards, en hausse de plus de 10 %. En 2010, les subventions d'équilibre versées par l'État aux régimes de retraite concernent principalement la SNCF, pour 3,12 milliards d'euros - en hausse de 2,5 % – ; la RATP pour 526,7 millions d'euros - en hausse de 5,1 % – ; l'ENIM, Établissement national des invalides de la marine, pour 792,5 millions d'euros - en hausse de 6 % – , le fonds de retraite des mineurs pour 971,5 millions d'euros - en hausse de plus de 65 % – et le régime de retraite de la Seita pour 132,4 millions d'euros - en hausse de 9,4 %.

Les dotations de ces missions augmentent régulièrement compte tenu du rapide déclin démographique dans certains régimes. Par ailleurs, la réforme des retraites de 2003 prévoit une baisse progressive du taux d'application de la surcompensation entre régimes spéciaux jusqu'à sa disparition au 1er janvier 2012. Le taux devait être de 9 % en 2009, de 6 % en 2010 et de 3 % en 2011. Les contributeurs à cette compensation, au premier rang desquels la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, en seront soulagés d'autant. Dès lors, cette baisse doit être entièrement compensée par l'État.

Pour autant, l'an dernier, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique nous avait annoncé en commission élargie que le taux de 12 % serait maintenu en 2009. Le ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a indiqué en réponse à une de mes questions qu'un taux de 8 % sera appliqué en 2010. Aucun texte pour le moment n'entérine cette modification des taux. On ignore donc quelle est la fiabilité des prévisions de ressources pour ces régimes.

La hausse de 65 % de la subvention du régime des mines tient à deux facteurs : la baisse du taux de surcompensation entre régimes, qui devrait ramener la ressource d'environ 525 millions d'euros en 2009 à 170 millions d'euros en 2011 et la révision à la baisse du produit des ventes de l'actif immobilier parisien de la caisse des mines. Estimé à 420 millions d'euros en loi de finances pour 2009, ce qui diminuait d'autant la subvention d'équilibre, il n'est plus estimé en 2010 qu'à 140 millions d'euros, ce qui pose problème.

S'agissant de la mesure de la performance, le dispositif a été actualisé. Pour certains programmes ont été adoptés les indicateurs communs des organismes de sécurité sociale, dits de benchmark, développés par la direction de la sécurité sociale. Si cela a introduit une rupture, cela facilitera à terme les comparaisons entre les résultats des différents gestionnaires de régimes de retraite.

Il serait intéressant d'élaborer des indicateurs permettant de mesurer les effets de la réforme des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP, engagée à l'automne 2008, à l'instar de ceux qui sont présentés avec le programme 741 du CAS Pensions, qui donnent l'âge moyen de départ à la retraite, la durée moyenne de cotisation et évaluent les effets du dispositif de décote et de surcote.

Les crédits de ce compte d'affectation spéciale et de cette mission couvrent des dépenses obligatoires qu'il convient d'honorer. Cependant, la mission souffre de sous-budgétisations récurrentes qui altèrent la sincérité des prévisions faites en loi de finances initiale et conduisent à constituer des dettes à l'égard de certains opérateurs, comme la SNCF. Pourquoi ne pas élaborer un indicateur mesurant les écarts entre dotations et exécutions afin d'évaluer la capacité du responsable de programme à calibrer correctement les dotations inscrites en loi de finances initiale ?

Par ailleurs, le niveau du fonds de roulement du CAS n'est pas garanti à hauteur suffisante. Les projets annuels de performances ne le mentionnent pas. Pourtant, la loi de finances pour 2007 a prévu qu'il doit atteindre 800 millions d'euros pour le bon fonctionnement du compte. Heureusement, celui-ci a pu être porté à 744 millions d'euros fin 2008 grâce à des produits exceptionnels en provenance des établissements publics. Le secrétaire d'État à la fonction publique avait estimé l'an dernier que 600 millions d'euros étaient suffisants, ce dont on peut douter.

Compte tenu de toutes ces incertitudes, je ne peux donner un avis favorable aux crédits de cette mission et de ce compte d'affectation spéciale, mais m'en remets bien entendu à la sagesse de la commission.