Intervention de Éric Woerth

Tels sont les faits. La même chose est d'ailleurs arrivée l'an passé.

S'agissant des mesures du plan de relance concernant les remboursements de TVA, il est vrai que leur coût final devrait être de 6,6 milliards d'euros, contre 3,6 initialement prévus. Cela tient à la forte attractivité du dispositif, qui a fait que les entreprises ont demandé davantage de remboursements et ont opté pour la mensualisation, laquelle coûte pas mal d'argent au départ en raison d'un effet d'anticipation. Nous y verrons plus clair dans quelques mois, ayant demandé une analyse précise de ces effets à la DGFiP. S'agissant des mesures concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, l'estimation initiale de leur coût à 1,8 milliard d'euros était trop faible : il sera de 4,5 milliards d'euros. Pour autant, il ne s'agit que d'une question de trésorerie. L'État devait de toute façon ces sommes, qui ne constituent en aucun cas des dépenses nouvelles.

En ce qui concerne la dette, oui, la charge de ses intérêts progressera en 2011 si les taux augmentent ou si l'inflation repart à la hausse, vraisemblablement de l'ordre de 4 milliards d'euros. Aujourd'hui, cette charge est somme toute assez bien contenue en dépit du volume parce qu'à la fois les taux d'intérêt et l'inflation sont faibles, inférieurs à leur niveau antérieur. Mais tous les pays verront la charge de leur dette s'alourdir en 2011. Vous avez raison, l'endettement public de la France est très élevé, mais il se situe dans la moyenne de celui des pays de l'Union européenne et est inférieur de vingt points à la moyenne des pays de l'OCDE.

S'agissant du plan de relance, M. Devedjian fera le point sur son exécution le 6 octobre prochain. Pour l'heure, celle-ci est bonne, 75 % des dépenses ayant été engagées. Il faut pousser les collectivités à lancer les opérations pour lesquelles elles avaient pris des engagements et veiller en fin d'année, pour les projets en cours d'instruction, à ce qu'elles ne soient pas pénalisées.

Le déficit de l'ensemble des régimes sociaux est estimé en 2009 à 27 milliards d'euros, dont 24 milliards pour le régime général, un milliard pour l'UNEDIC, 3 milliards pour le FSV, tandis que les régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARCCO sont à l'équilibre. En 2010, le déficit s'établirait à 45 milliards d'euros, dont 31 milliards pour le régime général, 5 milliards pour l'UNEDIC, 4 à 5 milliards pour l'AGIRC-ARCCO et un montant équivalent pour le FSV. Pour ramener le déficit du régime général à 10 milliards d'euros, il faudrait qu'en 2011-2012, la masse salariale augmente de 10 %. Il est très difficile d'accroître les recettes de la Sécurité sociale, d'où la nécessité de bien maîtriser les dépenses, notamment en limitant la progression de l'ONDAM à 3 % et en engageant la réforme des retraites en 2010. Nous en discuterons avec les partenaires sociaux et le Parlement. Si le déficit de l'assurance maladie peut se combler de lui-même lorsque les recettes retrouvent un niveau normal, les régimes de retraite ne peuvent structurellement, dans le cadre actuel, être équilibrés. Et le Gouvernement a bien l'intention de s'attaquer à ce déficit structurel.

L'évolution du besoin de financement des collectivités avoisine -0,5% du PIB en 2010 contre -0,4% en 2008 et 2009.

La charge de la dette représentera 42,5 milliards d'euros en 2010, soit 500 millions de moins qu'en loi de finances initiale pour 2009 et 2,7 milliards de moins que dans la loi de programmation triennale. Ce niveau est en revanche supérieur à l'exécution 2009, du fait d'un effet volume à hauteur de quelque 2 milliards d'euros, d'un effet taux à hauteur de 600 millions en 2010 et de l'inflation. En 2011-2012, cette charge devrait s'accroître jusqu'à 47 ou 48 milliards d'euros.

Monsieur Migaud, nous nous opposons de longue date sur l'opportunité de baisser ou non les impôts, je ne m'y étends donc pas. Pour le reste, je pense que ce projet de budget s'articule bien avec le grand emprunt, dont on peut certes contester le bien-fondé. Pour ma part, je pense qu'il est nécessaire, à condition que l'on s'assure de sa rentabilité en opérant avec soin les choix, nécessairement restreints, qui seront faits.

Pour ce qui est des recettes issues du plafonnement des niches fiscales, je ne dispose pas encore d'estimations précises pour 2010. Je vous les ferai parvenir dès que possible.

Il est impossible de neutraliser la taxe carbone pour les collectivités territoriales et l'État. Cela permettra d'ailleurs qu'ils infléchissent leurs comportements. Pour être moi aussi maire, je sais que cela constituera une dépense supplémentaire pour ma commune et examine donc déjà comment on pourrait faire des économies sur l'éclairage, le chauffage…