Intervention de Daniel Garrigue

Ce projet de budget traduit une double crise des finances publiques et de la solidarité.

Des finances publiques tout d'abord. On fait l'impasse sur la couverture de certaines dépenses fiscales nouvelles et on occulte la progression des dépenses. Plus grave encore, on instille dans l'opinion publique l'idée que le creusement des déficits est inéluctable – force est d'ailleurs de constater que ceux-ci avaient commencé de se creuser avant la crise. Comment pourrions-nous par ailleurs nous prononcer sérieusement sur ce projet de budget, notamment sur le niveau d'endettement qu'il comporte, sans connaître ni le montant du futur grand emprunt ni le cadre dans lequel seront gérées les dépenses qu'il doit financer ? Un autre motif d'inquiétude tient aux risques de divergences avec certains de nos partenaires européens. Au moment où l'on parle de gouvernement économique de l'Europe, nous aimerions bien savoir si et comment la France s'est concertée, notamment avec les pays de la zone euro, pour préparer ce budget.

Celui-ci trahit aussi une crise de la solidarité. Alors même que le ministre nous explique qu'il n'y aurait pas de sens à augmenter les prélèvements, le Gouvernement s'apprête pourtant à instituer la nouvelle taxe carbone – d'autres, archaïques, reposant sur les pylônes ou les transformateurs, étant par ailleurs à l'étude. Le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale, quant à lui, comporte une hausse du forfait hospitalier tandis qu'il est prévu, de manière tout aussi injuste, de taxer les indemnités journalières d'accident du travail. Pourquoi ne pas augmenter plutôt, ce qui serait beaucoup plus juste, l'impôt sur le revenu, la CRDS ou la CSG ? Je n'ignore pas que si vous vous y refusez, c'est que cela aurait une incidence sur le bouclier fiscal et que cela vous gêne. Pour sortir de cette impasse, seriez-vous prêts à remettre en question d'une façon quelconque ce bouclier, qu'il soit supprimé, suspendu, ou plafonné pour les contribuables les plus fortunés au moins ?

S'agissant des paradis fiscaux, vous avez indiqué que des mesures seraient prises pour « le solde ». Mais il semble qu'un pays puisse très facilement ne plus être considéré comme un paradis fiscal. Vous avez parlé d'une évaluation mais qui en fera l'objet ? La plupart des paradis fiscaux signent des accords entre eux et des accords bilatéraux à la portée limitée, prévoyant seulement qu'ils livrent les informations demandées. À entendre le discours des banques suisses alors même que la Suisse ne figure plus dans la liste des paradis fiscaux, on peut légitimement s'interroger !