Intervention de Gilles Carrez

Vous avez raison de le souligner, monsieur le président.

Le budget pour 2010 est clairement un budget de sortie de crise. Il se caractérise par la poursuite des mesures de relance, par la priorité accordée aux entreprises et donc à l'emploi, avec cette réforme considérable que représente la suppression de la taxe professionnelle, et par un redressement des recettes – certes très partiel encore : ainsi le produit de l'impôt sur les sociétés, par exemple, s'élève à 33 milliards d'euros alors qu'il avoisine les 50 milliards en régime de croisière.

Le déficit prévu, 116 milliards d'euros, est élevé, mais c'est un déficit totalement assumé.

Les chiffres concernant l'exécution du budget 2009 étant à peu près stabilisés, nous pouvons dresser un rapide bilan. En France comme dans tous les pays touchés par la crise, l'État a été appelé en soutien. De l'avis général, notre appui aux banques s'est révélé l'un des plus rapides et des plus efficaces. Le « retour » financier de ce dispositif devrait s'élever à 1,4 milliard d'euros au bénéfice de l'État en 2010, nous avez-vous dit. Pourriez-vous, madame la ministre, détailler ce retour non seulement pour 2010 mais également pour 2009, en précisant ce qui revient respectivement à la Société de financement de l'économie française -SFEF- et à la Société de prises de participation de l'État -SPPE- ?

S'agissant du soutien général à l'économie, il est aujourd'hui incontestable que la décroissance est limitée à 2 % dans notre pays, c'est-à-dire à la moitié de celle qui affecte les autres pays. Il serait paradoxal, de la part de ceux qui ont qualifié il y a quelques mois le plan de relance d'« insuffisant », de critiquer à présent le niveau du déficit ! Cela dit, nous sommes tous conscients que le redressement de nos finances publiques sera une priorité absolue dès que la croissance sera revenue à un niveau normal, c'est-à-dire, on l'espère, à partir du second semestre 2010 et en 2011.

De ce point de vue, entre le grand emprunt et l'annonce faite par le Premier ministre d'un projet de loi de finances pluriannuel qui serait proposé au printemps prochain, comment envisagez-vous l'assainissement des comptes de l'État et des comptes sociaux ?

Le projet de loi de finances, orienté vers la relance, est caractérisé par deux réformes fiscales de première importance : la suppression de la taxe professionnelle, mais aussi l'introduction d'une véritable préoccupation environnementale dans notre fiscalité par le biais de la taxe carbone et du « verdissement » de plusieurs dispositifs.

Il faut enfin saluer la maîtrise de la dépense publique d'État.

J'en viens à quelques questions supplémentaires.

Concernant la suppression de la taxe professionnelle, quelle est la clef qui permet de passer d'un coût évalué, en régime de croisière, à 4,3 milliards d'euros, à un coût particulier de 11,7 milliards en trésorerie pour 2010 ? D'autre part, cette estimation à 4,3 milliards inclut-elle le produit de la taxe carbone qui sera appliquée aux entreprises ?

En matière d'évolution des dépenses fiscales, alors qu'il avait été prévu 3,6 milliards d'euros pour la mensualisation des remboursements de crédits de TVA, le montant s'élève à 6,5 milliards. Comment expliquer cet écart presque du simple au double entre la prévision et la réalité ? Il en va de même pour les remboursements de créances d'impôt sur les sociétés au titre des reports en arrière : le coût serait de 4,5 milliards d'euros alors qu'on prévoyait 1,8 milliard.

Il y a deux ans, nous avons mis en exergue la forte dérive du crédit d'impôt destiné à promouvoir les économies d'énergie dans les logements. Son coût était passé de 900 millions d'euros à 2,6 milliards entre 2006 et 2008. En 2009, on en est à 2,8 milliards d'euros, contre 1,3 milliard prévu en loi de finances. Comment améliorer nos prévisions dans ce domaine ?

L'objectif de dépenses fiscales, fruit d'un long travail réalisé dans le cadre de la réforme des procédures budgétaires, a été fixé à 69 milliards d'euros pour 2009, soit, tout de même, une progression de 4,2 % par rapport à 2008. Sera-t-il tenu ?

Par ailleurs, où en est-on dans l'exécution du plan de relance ? Constate-t-on des dépassements ? Y a-t-il, au contraire, des crédits qui ne sont pas consommés ?

Il est prévu que la charge des intérêts de la dette dans le budget de l'État progresse de 3,5 milliards d'euros en 2010 par rapport à l'exécution de 2009, laquelle est paradoxalement inférieure de 3 milliards d'euros à la prévision. Vous serait-il possible de nous donner quelques éléments sur la progression de cette charge au-delà de 2010 et réaliser des tests de vulnérabilité à une éventuelle remontée des taux d'intérêt, afin que nous discernions mieux les enjeux budgétaires liés à ce poste ?

S'agissant des collectivités territoriales, quelle est l'évolution de leur besoin de financement en 2009 et quelle est la perspective pour 2010 ? Je rappelle que, jusqu'en 2005, les collectivités apportaient plutôt un excédent.

Enfin, quelle est la prévision de déficit en 2009 et en 2010 pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale, UNEDIC comprise ?