Intervention de Jean-Pierre Balligand

Le travail accompli par le ministère nous donne une base sérieuse de discussion mais un certain nombre de questions demeurent en suspens.

En premier lieu, il convient que nous sachions dans quelle proportion le dispositif proposé accroîtra la charge de l'État. Parce que l'état de nos finances publiques l'exige, Jean-Pierre Laffineur et moi-même avons cherché à réduire la part que l'État paie dans le dispositif de la taxe professionnelle. Nous craignons par ailleurs que le recours de plus en plus fréquent à des dotations de l'État en lieu et place d'impositions directes ne conduise d'ici quelques années à une véritable catastrophe, en particulier parce que, dès que l'on sera sorti de la crise, Bruxelles demandera des ajustements budgétaires qui ne pourront porter que sur les budgets sociaux ou sur les dotations aux collectivités. Nous avons donc cherché à éviter un mécanisme de dotations systématiques.

Pour cela, alors que, dans le dispositif actuel, la cotisation minimale de 1,5 % ne joue qu'à partir de 7,6 millions d'euros de chiffres d'affaires, nous avons proposé d'élargir l'assiette en prévoyant que la contribution à la valeur ajoutée, qui ne bénéficie actuellement qu'aux départements et aux régions, s'applique à taux plein à partir d'un chiffre d'affaires d'un million d'euros. Les services du ministère ont toutefois considéré que cela serait trop brutal et ont donc proposé que le mécanisme joue progressivement à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires et jusqu'à 50 millions. Cela provoquerait un manque à gagner dont j'aimerais, madame la ministre, que vous nous indiquiez le montant exact. Pouvez-vous également nous dire où vous trouverez l'argent pour augmenter les dotations de l'État à due proportion ? Les sociétés réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires disposent de conseillers fiscaux pour contourner les assujettissements normaux, mais c'est surtout sur le cas des grosses PME qu'il faut se pencher.

Par ailleurs, nous voulons tous, dans l'intérêt des collectivités, que soit préservé un lien indissociable entre les territoires et les entreprises. Or dans l'avant-projet vous proposez de globaliser la valeur ajoutée au niveau national, tous groupes confondus, et de la réaffecter. Cette nationalisation de la valeur ajoutée ne nous convient pas. Nous souhaitons donc une réaffectation, groupe par groupe, selon des critères objectifs – nombre de salariés et surfaces occupées – entre les régions et les départements afin d'éviter des agrégats trop petits.

Enfin, nous avons reçu les premières simulations et nous avons bien évidemment respecté le secret qui nous avait été demandé. Mais il convient aujourd'hui que nous disposions également d'au moins une dizaine de simulations à partir d'échantillons types de communes, départements et de régions. Les élus en ont besoin pour se prononcer.