Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 14 septembre 2009 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, président :Contrairement à l'exposé sommaire de ces amendements, la rédaction adoptée par notre Commission ne prévoit pas une transmission automatique des questions au Conseil constitutionnel.
