Intervention de Daniel Garrigue

Les propositions de la mission d'information complètent utilement celles du rapport que j'ai présenté en juillet avec Mme Elizabeth Guigou au nom de la commission des affaires européennes, à propos notamment de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Toutefois, nous n'en sommes encore qu'au début du processus de lutte contre les paradis fiscaux : le risque est que toutes ces bonnes intentions soient dénuées d'effet, comme cela avait été le cas au début des années 2000.

Il y a trois « batailles » distinctes à mener. La première doit être conduite au sein de l'OCDE, à propos de la constitution des listes d'États non coopératifs, ainsi que des modalités de sortie de ces listes. C'est un point très important puisque les propositions de modification de la législation fiscale formulées par la mission d'information renvoient à ces listes d'États. La deuxième bataille concerne l'Union européenne et, en particulier, la directive « épargne ». Avant les élections de juin, le Parlement européen avait proposé d'importants amendements à cette directive afin de lutter contre les paradis fiscaux et de développer des mécanismes de déclaration automatique de renseignements. Il n'est pas sûr que le nouveau Parlement européen reprenne ces amendements, ni qu'ils soient retenus par le Conseil Ecofin qui se réunira en octobre. Enfin, la troisième bataille est à mener au sein du G 20. Elle excède d'ailleurs la seule question des paradis fiscaux. Devront également être abordés les problèmes de blanchiment d'argent ainsi que les « paradis financiers », tels que les marchés de gré à gré de produits dérivés. Il conviendra également d'être particulièrement vigilant quant au devenir de la directive sur les fonds alternatifs (hedge funds) et aux propositions du commissaire Mac Creevy. La réunion du G 20 à Pittsburgh en septembre prochain sera donc décisive.