Intervention de Gilles Carrez

Parmi les propositions de la mission d'information, figure un ensemble de dispositions fiscales. L'arme fiscale a un effet dissuasif. Nous avons commencé à en user en loi de finances rectificative pour 2008 avec l'allongement des délais de reprise et la majoration des amendes en cas de non respect des obligations déclaratives. Je tiens à insister sur le fait que les propositions concernent également les personnes morales. On a pu lire ici et là des réflexions sur le fait que seuls les particuliers seraient concernés par la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment suite à l'annonce de la possession d'une liste de 3 000 personnes détentrices de comptes en Suisse, alors que les entreprises organisant des fraudes à grande échelle seraient à l'abri. Le rapport propose de se doter d'un arsenal de mesures équilibrées.

S'agissant des personnes morales, il s'agit d'abord de mettre en oeuvre une fiscalité défavorable aux flux en provenance ou à destination des paradis fiscaux (exclusion des régimes favorables, limites de déductions, retenues à la source), complétée par le renforcement des dispositifs anti-abus. Une attention particulière est portée aux prix de transfert pratiqués par les entreprises, qu'elles devront documenter et déclarer. Ensuite, le rapport préconise d'instituer une obligation de déclaration des montages en lien avec les paradis fiscaux. Enfin, les établissements financiers doivent être astreints à des obligations déclaratives nouvelles permettant à l'administration de détecter la fraude et l'évasion fiscales.

Pour établir et réprimer la fraude, comme l'a souligné notre Président, il est aussi nécessaire de disposer d'un service d'enquêtes avec des agents des services fiscaux disposant de la compétence d'officier de police judiciaire, placés sous l'autorité d'un juge.